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Convention de mise à disposition d'un terrain ou d'un...

Modèle de contrat : Convention de mise à disposition d'un terrain ou d'un local communal pour une association

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Exemple de contrat prêt à l’emploi : téléchargez ce contrat type au format word (.doc), et complétez-le avec vos informations personnelles en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de contrat

Une association peut solliciter la mairie de son siège social pour obtenir la mise à disposition d'un terrain ou d'un local communal, dans le cadre d'activités destinées à réaliser son objet social.

La décision de mise à disposition du terrain ou du local communal est laissée à la libre appréciation du maire, qui fixe ensuite les conditions de mise à disposition. La mise à disposition peut être consentie à titre gratuit ou en échange d'une contribution.

Notice : Convention de mise à disposition d'un terrain ou d'un local communal pour une association

L'association doit passer avec la commune une convention qui précise les droits et les obligations de chaque partie dans le cadre de la mise à disposition.

La commune est représentée par son maire.

Exemple de contrat

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Convention de mise à disposition d'un [terrain / local] communal

Entre les soussignés :

La commune de [nom de la commune], représentée par son maire en exercice, [Madame/Monsieur] [nom du maire en exercice], dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du conseil municipal en date du [date de la la délibération],

ci-après dénommée « la Commune » d’une part,

Et :

L'association [nom de l'association], déclarée en préfecture sous le numéro [numéro de dépôt en préfecture], ayant son siège au [adresse de l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [nom du représentant de l'association], dûment habilité(e) aux fins des présentes par décision du [nom de l'organe de décision] en date du [date de la la délibération],

ci-après dénommée « l'association » d’autre part.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La Commune possède un [local/terrain] situé au [adresse du local ou du terrain], destiné à [utilité du local ou du terrain].

L'objet social de l'Association est le suivant : [description de l'objet de l'association, tel que décrit dans les statuts].

La Commune souhaite apporter son soutien à l'Association, dans la mesure où l'Association mène des actions positives pour la vie communale : [description des bénéfices que tire la commune des actions de l'association] ; pour cela, la Commune décide de mettre à disposition de l'Association le [local / terrain] mentionné ci avant.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Objet de la convention

La Commune met à disposition de l'Association le [local/terrain] situé au [adresse du local ou du terrain], d'une surface totale de [taille du local ou du terrain], y compris [description détaillée des surfaces et des équipements inclus dans la mise à disposition].

La mise à disposition est consentie [à titre gratuit / à titre onéreux].

Si la mise à disposition est consentie à titre onéreux :

En contrepartie de la mise à disposition du [local / terrain] par la Commune, l'Association verse à la Commune une redevance [unique / annuelle / mensuelle] de [montant de la redevance], réglable au [date de versement de la redevance].

ARTICLE 2 : Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée de [durée de la convention] et prend effet à compter du [date à laquelle le local ou le terrain est mis à disposition].

La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.

ARTICLE 3 : Conditions d'utilisation du [local / terrain]

Le [local/terrain] est mis à disposition de l'Association par la Commune pour permettre à l'Association de réaliser son objet social ; dans ces conditions, l'Association s'engage à utiliser le [local/terrain] dans les strictes limites de son objet social, comme suit : [description des conditions d'utilisation : horaires, but, etc.].

En contrepartie de la mise à disposition du [local/terrain] par la Commune, l'Association s'engage à entretenir correctement le [local/terrain], afin de le conserver propre à son usage.

ARTICLE 4 : Assurances

L'Association est seule responsable au titre d'un quelconque dommage subi au sein du [local / terrain] ; l'Association déclare pour cela avoir souscrit une assurance de responsabilité civile.

La Commune ne supporte aucune responsabilité quelconque.

ARTICLE 5 : Dispositions diverses

La présente convention est conclue intuitu personae ; l'Association reconnaît qu'il lui est interdit de mettre à disposition le [local / terrain] au profit d'un tiers quel qu'il soit, quelles que soient les conditions de mise à disposition.

La Commune ne supporte aucune responsabilité quelconque.

ARTICLE 6 : Litiges

Tout litige à la présente convention sera soumis au tribunal administratif de [ville du TA].

Fait le [date], à [ville], en deux exemplaires originaux.

Pour la commune

[Nom du maire]

[SIGNATURE]

Pour l'association

[Nom du représentant de l'association]

[SIGNATURE]

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Convention de mise à disposition d'un terrain ou d'un local communal pour une association en PDF

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