Vos questions sont entre de bonnes mains

/ / /

Comment exclure un membre d'une association ?

Comment exclure un membre d'une association ?

Partager
Envoyer par email

L'exclusion d'un membre d'une association répond à certaines conditions :

  • elle doit être en accord avec les statuts ;
  • la raison invoquée doit être un manquement aux obligations ou une faute grave ;
  • mais surtout, le fautif doit être prévenu à temps afin qu'il ait une chance de se défendre devant une instance prévue à cet effet.

Si l'une de ces conditions n'est pas réunie, le membre pourra alors intenter une action en justice contre les responsables de l'association.

Raison de l'exclusion d'un membre d'une association

Non-respect du règlement intérieur

Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs des règles de fonctionnement d'une association indiquées dans le règlement intérieur

Dans tous les cas, la sanction doit être proportionnelle à la faute.

À noter : cette notion peut être difficile à cadrer, c'est pourquoi il est souvent préférable de convoquer le fautif devant un conseil de discipline afin de lui faire part de ses manquements, avant d'avoir recours à l'exclusion.

Pour en savoir plus : Règlement intérieur association

Non-respect des statuts

En plus du règlement intérieur, les statuts peuvent prévoir des clauses d'exclusion en cas de faute grave.

Bon à savoir : l’exclusion d’un membre peut également découler de comportements ou d’actes ayant porté préjudice à l’association.

Comportement des dirigeants de l'association vis-à-vis du membre

Droit du fautif de se justifier

Les responsables doivent permettre à l'intéressé de justifier ses actes ou de réfuter les accusations qui lui sont portées devant un organe interne.

Il est donc préférable de le convoquer afin de rencontrer un comité, et surtout d'établir un véritable procès verbal, afin de justifier que cette mesure a été prise.

Respect des statuts

Il est important de prendre connaissance des procédures d'exclusion telle qu'elles sont décrites dans les statuts de l'association.

Effectivement, il arrive que l’exclusion d’un membre de l’association ne puisse être appliquée que si elle a été votée par l'assemblée générale des membres.

Pour en savoir plus : Statuts association

Procédure de contestation de la part du membre exclu

Le membre exclu a le droit de s'adresser à la justice s'il souhaite contester son exclusion.

Pour ce faire, il devra se rendre :

  • au greffe du tribunal de grande instance de la circonscription de l'association, s'il a subi des préjudices financiers supérieurs à 10 000 € ;
  • au tribunal d’instance si les préjudices financiers sont inférieurs à 10 000 € ou inexistants.


Pour aller plus loin

Sanctions disciplinaires des adhérents d'une association

Une association ne peut prononcer de sanctions disciplinaires envers ses membres que si cette possibilité a été prévue au sein des statuts, en suivant strictement les situations qui y sont décrites. Lorsque rien n'est prévu aux statuts d'une associat [...]

Rédaction d’un préambule aux statuts d’une association

L’élaboration d’un préambule aux statuts de votre association est facultative mais peut s’avérer utile en cas de divergence entre les membres fondateurs. Quelle est son utilité ? Le préambule a-t-il une valeur juridique ? Toutes nos réponses à vos questio [...]

Sélection des membres d'une association

Les statuts d'une association peuvent permettre à certaines catégories de personnes uniquement d'en devenir membre, à partir du moment où les restrictions ne présentent pas de caractère injurieux ou vexatoire. Sélection des membres : liberté limitée Pour [...]

Versement de cotisations à une association : est-ce obligatoire ?

Les adhérents ne sont tenus de verser des cotisations à une association que si les statuts le prévoient, ou encore si ladite association est assujettie à une réglementation particulière. Cas où la cotisation à une association est obligatoire Importance de [...]

Sélection des membres d'une association

Les statuts d'une association peuvent permettre à certaines catégories de personnes uniquement d'en devenir membre, à partir du moment où les restrictions ne présentent pas de caractère injurieux ou vexatoire. Sélection des membres : liberté limitée Pour [...]

Quelle nationalité pour son association ?

Tout comme une personne morale, une association possède une nationalité, qui permet de déterminer à quelle législation elle doit se référer. Une association française est ainsi tenue de respecter les lois françaises. Qu'est-ce qui détermine la nationa [...]

Rédaction d’un préambule aux statuts d’une association

L’élaboration d’un préambule aux statuts de votre association est facultative mais peut s’avérer utile en cas de divergence entre les membres fondateurs. Quelle est son utilité ? Le préambule a-t-il une valeur juridique ? Toutes nos réponses à vos questio [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
eric sniter

ingénieur patrimonial - courtier en crédit | forward ingénierie

Expert

olivier delmas-leguéry

responsabilité civile, construction, immobilier ..

Expert

françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

Avec notre newsletter hebdo, recevez enfin des réponses fiables à vos questions du quotidien dans votre boite aux lettres !

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.